Conditions générales
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
- Version
- Projet du 17 novembre 2026
- Statut
- Soumis à validation juridique — non contractuel
- Clientèle
- Exclusivement professionnelle
Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par CWS Caraïbes Web Solutions à sa clientèle professionnelle. Le contenu, le prix et les délais de chaque prestation sont précisés dans l’offre souscrite ou dans le devis accepté.
1. Prestataire
CWS Caraïbes Web Solutions (ci-après « CWS »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 Vallon du Golf, 97118 Saint-François, Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 854 075 728 (TVA FR35 854075728), représentée par son Président, Thierry Bragado. Contact : 05 90 04 34 24 (fixe), 06 90 18 94 00 (mobile), contact@cws.gp.
CWS est une société juridiquement distincte de SARL Action Giratoire. Elle est seule partie aux contrats conclus avec ses clients.
2. Champ d’application et documents contractuels
2.1 Clientèle professionnelle. Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus par CWS avec des professionnels, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en Guadeloupe ou en France métropolitaine. Aucune offre n’est destinée aux particuliers.
2.2 Documents contractuels. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :
- du devis ou du bon de commande accepté ;
- des conditions particulières et des annexes contractuelles (fiche de l’offre souscrite, cahier des charges, accord de sous-traitance des données personnelles) ;
- des présentes conditions générales.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si CWS les a expressément acceptées par écrit.
2.3 Petits professionnels. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie des dispositions du Code de la consommation qui lui sont étendues par l’article L221-3, notamment l’information précontractuelle et le droit de rétractation. Dans ce cas, CWS lui remet avant la conclusion du contrat les informations prévues par la loi et le formulaire de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à la communication de sa décision.
3. Prestations et intervenants
CWS propose :
- des services d’infrastructure : enregistrement et gestion de noms de domaine, hébergement web, messagerie professionnelle, serveurs cloud ;
- des prestations de création et de développement : création de sites internet, développement web et d’applications ;
- des prestations de visibilité : référencement naturel (SEO) et visibilité dans les moteurs de réponse et assistants d’intelligence artificielle (GEO), gestion des réseaux sociaux ;
- des prestations de conseil et d’automatisation.
3.1 Référence contractuelle. Pour les abonnements techniques (noms de domaine, hébergement, messagerie, serveurs), les caractéristiques de l’offre souscrite, telles qu’elles sont présentées au jour de la commande, et les conditions particulières acceptées constituent la référence contractuelle. Pour les projets sur mesure, le périmètre est défini par le devis accepté et ses annexes. Les informations générales publiées sur le site (présentations, exemples, réponses aux questions fréquentes) sont données à titre d’information et ne créent pas d’engagement s’ajoutant à ceux de l’offre, du devis et des présentes conditions.
3.2 Intervenants. CWS peut recourir à des prestataires techniques ou à des compétences complémentaires pour l’exécution de ses prestations. Elle reste l’interlocuteur contractuel du client et répond de leurs interventions dans les conditions des présentes. Le recours à des sous-traitants pour le traitement de données personnelles obéit à l’article 13.
4. Commande
4.1 Devis. Toute prestation sur mesure fait l’objet d’une proposition chiffrée préalable. Sauf durée différente indiquée sur le document, les devis sont valables trente jours à compter de leur date.
4.2 Projets. Pour les projets (création de sites, développement, automatisation et autres prestations sur devis), le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis : signature, y compris électronique, ou « bon pour accord » daté adressé par email. Un acompte de 30 % du montant hors taxes est exigible à la commande, sauf modalités particulières expressément prévues par le devis accepté. Le projet démarre après l’acceptation du devis et le règlement de l’acompte.
4.3 Abonnements. Les abonnements d’hébergement web, de messagerie professionnelle et de serveurs cloud sont souscrits pour une durée initiale de douze mois. Pour ces abonnements, le contrat est formé par la commande acceptée par CWS et le paiement d’avance de la première période de douze mois. Aucun acompte de projet n’est demandé pour ces abonnements. L’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine n’intervient qu’après réception du paiement correspondant.
5. Prix
5.1 Prix applicable. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix applicable est celui du devis accepté ou, pour les abonnements, celui de l’offre en vigueur au jour de la commande.
5.2 Taxes. Les taxes, notamment la TVA, s’ajoutent aux prix hors taxes au taux et selon les règles en vigueur à la date de facturation, compte tenu en particulier de la nature de la prestation et du lieu d’établissement du client.
5.3 Révision des abonnements. Le prix d’un abonnement peut être révisé au plus une fois par an. Le client en est informé par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix et peut, s’il le refuse, résilier l’abonnement sans frais avant cette date. Les tarifs des noms de domaine suivent ceux des registres et organismes gestionnaires des extensions : une hausse décidée par l’un d’eux s’applique au renouvellement suivant, après information du client.
6. Facturation et paiement
6.1 Facturation. Les abonnements d’hébergement web, de messagerie professionnelle et de serveurs cloud sont facturés annuellement et payables d’avance, pour chaque période de douze mois. Lorsqu’un prix est présenté par mois, il l’est à titre de comparaison : la facturation porte sur l’année. Les noms de domaine sont facturés d’avance pour la période d’enregistrement ou de renouvellement choisie. Les projets sont facturés par un acompte de 30 % à la commande, puis selon les échéances prévues au devis.
6.2 Paiement. Les factures sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire. Sauf conditions particulières convenues dans les limites prévues par l’article L441-10 du Code de commerce, elles sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord particulier.
6.3 Retard de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
6.4 Suspension pour impayé. En cas d’impayé, CWS adresse une relance, puis une mise en demeure par écrit. Si celle-ci reste sans effet pendant quinze jours, CWS peut suspendre le ou les services concernés. La mise en demeure précise les services visés et les conséquences de leur suspension (site, messagerie, nom de domaine). La suspension n’entraîne pas la suppression des données du client et prend fin dès la régularisation des sommes dues. Les suspensions liées à la sécurité ou à un usage illicite relèvent de l’article 8.2.
7. Durée, renouvellement et fin des contrats
7.1 Abonnements techniques : durée, reconduction et résiliation. Les abonnements d’hébergement web, de messagerie professionnelle et de serveurs cloud sont conclus pour une durée initiale de douze mois à compter de leur date de début, indiquée sur la commande ou la facture. À l’échéance, ils sont reconduits tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties au moins trente jours calendaires avant la date d’échéance. Chaque période est facturée annuellement et payable d’avance.
La résiliation est notifiée par écrit, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de CWS, soit par email adressé à contact@cws.gp, dont CWS accuse réception par écrit. Le respect du préavis s’apprécie à la date de réception de la notification. Une résiliation reçue moins de trente jours calendaires avant l’échéance prend effet à l’échéance suivante. CWS notifie, le cas échéant, la non-reconduction au client dans les mêmes formes, à l’adresse qu’il a communiquée.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de la période en cours, jusqu’à laquelle le service reste fourni. Elle n’entraîne aucuns frais supplémentaires. La période en cours, facturée et payée d’avance, reste due, sous réserve des articles 7.4 (manquement grave), 12 (force majeure) et 16 (modification des conditions). Le sort des données est régi par l’article 7.5.
7.2 Noms de domaine. Les noms de domaine sont enregistrés et renouvelés pour les périodes admises par le registre de l’extension concernée, conformément à l’article 8.1.
7.3 Annulation d’un projet. Le client peut mettre fin à un projet en cours par écrit. Restent alors dues les prestations réalisées jusqu’à la date de l’annulation, évaluées sur la base du devis, ainsi que les frais engagés pour le projet et non récupérables (licences, achats auprès de tiers). L’acompte versé s’impute sur ces sommes et reste acquis à CWS à concurrence de son montant. Aucune somme n’est facturée deux fois.
7.4 Manquement grave. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé trente jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat concerné par écrit, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuels.
7.5 Données en fin de contrat. Avant l’échéance d’un service, le client récupère ses données et contenus ou en demande la restitution selon les modalités de l’offre souscrite. Le délai de conservation après la fin du service puis la suppression des données sont ceux prévus par l’offre et, lorsque CWS traite des données personnelles pour le compte du client, par l’accord de sous-traitance (article 13).
8. Dispositions propres à chaque service
8.1 Noms de domaine
CWS est l’interlocuteur commercial du client pour ses noms de domaine. L’enregistrement et la gestion des noms sont réalisés pour le compte du client par l’intermédiaire de Domaine des Noms, auprès du bureau d’enregistrement accrédité par le registre de l’extension concernée, qui procède à l’enregistrement auprès de ce registre.
Le client est le titulaire du nom de domaine enregistré pour son compte. Il fournit des informations exactes pour les contacts du nom et demeure seul responsable du choix du nom et de son usage, notamment au regard des droits des tiers (marques, dénominations, noms commerciaux).
L’enregistrement et le renouvellement dépendent de la disponibilité du nom, des règles du registre et du paiement préalable du prix. Il appartient au client de veiller au renouvellement de ses noms avant leur échéance ; les rappels éventuellement adressés par CWS constituent une simple facilité. L’expiration, la restauration et le transfert, entrant ou sortant, suivent les règles et procédures du registre et du bureau d’enregistrement ; les frais de restauration éventuellement exigés par ceux-ci sont à la charge du client. CWS ne fait pas obstacle au transfert d’un nom dont le client est titulaire et lui communique, sur demande, les éléments nécessaires prévus par ces procédures. Les périodes d’enregistrement déjà payées ne sont pas remboursées.
8.2 Hébergement web, messagerie professionnelle et serveurs cloud
CWS est le prestataire et l’interlocuteur du client pour ces services, y compris lorsqu’elle s’appuie sur des prestataires techniques. Les caractéristiques contractuelles (ressources, nombre de comptes, sauvegardes, canaux et horaires de support) sont celles de l’offre effectivement souscrite.
CWS met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services. Sauf engagement exprès figurant dans l’offre ou le devis accepté, elle n’est tenue que d’une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité ni de délai d’intervention. Des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement les services ; CWS les annonce à l’avance lorsque c’est possible.
Lorsque l’offre comprend des sauvegardes, elles sont réalisées selon les modalités qu’elle décrit. Elles ne dispensent pas le client de conserver ses propres copies de ses contenus et données.
Le client utilise les services conformément à la loi et à leur destination. Sont notamment interdits : la diffusion de contenus illicites, l’envoi de messages non sollicités (spam), les atteintes à la sécurité de systèmes tiers ou de l’infrastructure, et toute utilisation compromettant le fonctionnement des services pour les autres utilisateurs.
En cas de risque grave et imminent pour la sécurité (compromission, attaque, propagation de logiciels malveillants, envoi massif de spam) ou de contenu manifestement illicite, CWS peut prendre immédiatement les mesures strictement nécessaires, y compris la suspension partielle ou totale du service concerné. Elle en informe le client sans délai et rétablit le service dès que le risque est écarté. En dehors de ces situations, un manquement aux règles d’utilisation donne lieu à une mise en demeure préalable.
8.3 Création de sites internet et développement
Périmètre et étapes. Le périmètre du projet est défini par le devis et le cahier des charges acceptés. Les principales étapes de validation (par exemple maquette, version de recette, mise en ligne) sont précisées dans les documents du projet et validées par écrit, un email suffisant.
Contenus du client. Les textes, images, logos et autres contenus fournis par le client restent sous sa responsabilité. Un retard dans leur transmission ou dans les validations peut entraîner une adaptation proportionnée du calendrier.
Recette. Après la livraison d’une version destinée à la recette, le client dispose de quinze jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées. Les demandes sont classées en trois catégories :
- les anomalies de conformité, c’est-à-dire les écarts par rapport au cahier des charges, corrigées par CWS sans frais ;
- les demandes d’évolution, qui modifient ou complètent le cahier des charges ;
- les travaux supplémentaires non prévus au devis.
Les demandes d’évolution et les travaux supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client. Après correction des anomalies bloquantes, une nouvelle recette de quinze jours ouvrés porte sur les points corrigés. La réception est prononcée par écrit, ou à défaut à l’expiration du délai de recette sans signalement d’anomalie. Les anomalies mineures n’empêchent pas la réception : elles sont consignées sous forme de réserves et corrigées par CWS. La mise en ligne décidée par le client avant la fin de la recette ne vaut pas renonciation aux réserves déjà formulées. Les non-conformités au cahier des charges révélées après la réception et signalées dans les trois mois qui la suivent sont corrigées sans frais. Ces dispositions ne privent pas le client des droits que lui accorde la loi.
Maintenance. La maintenance après livraison est assurée pendant la période éventuellement incluse dans l’offre ou le devis, puis dans le cadre d’un contrat de maintenance distinct.
8.4 Référencement (SEO et GEO) et réseaux sociaux
Les prestations de référencement et de gestion des réseaux sociaux relèvent d’une obligation de moyens. Les résultats dépendent de facteurs extérieurs à CWS (algorithmes des moteurs de recherche, des assistants d’intelligence artificielle et des plateformes, concurrence, contenus du site). CWS ne garantit ni un positionnement, ni un volume de trafic, ni un chiffre d’affaires, ni l’apparition dans les réponses des moteurs ou assistants d’intelligence artificielle.
Les prestations de référencement SEO et GEO récurrentes comportent un engagement initial de six mois. Leurs modalités de renouvellement et de résiliation à l’issue de cette période sont précisées dans l’offre ou le devis accepté. Les prestations récurrentes de gestion des réseaux sociaux comportent un engagement initial de trois mois, leurs modalités de renouvellement et de résiliation étant précisées dans l’offre ou le devis accepté. Les interventions ponctuelles sont réalisées selon le devis, sans engagement de durée. Les actions de suivi et le reporting (contenu, fréquence) sont définis contractuellement.
Les publications préparées par CWS sont diffusées après validation par le client, selon la procédure convenue. Les comptes, pages et ressources du client restent sous son contrôle : CWS y accède par les accès délégués qu’il lui accorde. Les règles des plateformes s’imposent aux parties ; CWS n’est pas responsable des décisions de ces plateformes. Les budgets publicitaires et les services tiers sont identifiés séparément et réglés directement par le client, sauf stipulation contraire du devis.
8.5 Conseil et automatisation
Les livrables (diagnostic, recommandations, automatisations, documentation) et le déroulement de la mission sont définis dans le devis accepté.
Les services tiers nécessaires (logiciels en ligne, outils d’intelligence artificielle, interfaces de programmation) sont identifiés dans la mesure nécessaire et, sauf stipulation contraire du devis, souscrits au nom et à la charge du client. Leurs conditions d’utilisation sont distinctes des engagements de CWS, qui ne répond ni de leur disponibilité, ni de leurs évolutions.
Aucune donnée personnelle ou confidentielle du client n’est transmise à un outil tiers sans l’accord du client et sans cadre contractuel et juridique approprié. Chaque automatisation est testée puis validée par le client avant sa mise en exploitation. Les résultats produits par des outils d’intelligence artificielle sont relus par le client avant tout usage. CWS ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ni la disponibilité permanente des services tiers.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Éléments préexistants de CWS. CWS reste titulaire de ses outils, méthodes, composants, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment du projet. Lorsqu’ils sont intégrés à un livrable, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, pour les seuls besoins de l’exploitation de ce livrable.
9.2 Ressources tierces. Les logiciels libres, thèmes, extensions, polices, images et autres ressources soumis à des licences de tiers restent régis par ces licences, que le client s’engage à respecter.
9.3 Créations spécifiques. Les droits sur les créations réalisées spécifiquement pour le client sont cédés lorsque le devis ou les conditions particulières le prévoient. Ces documents précisent alors, conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés, leur étendue, leur destination, le territoire et la durée de la cession. La cession prend effet au paiement complet du prix. Jusqu’à ce paiement, le client dispose d’un droit d’utilisation des livrables pour les besoins du projet.
9.4 Contenus du client. Le client reste titulaire des droits sur les contenus qu’il fournit. Il garantit disposer des autorisations nécessaires et autorise CWS à les utiliser pour la seule exécution du contrat.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
- communiquer des informations exactes et à jour, notamment pour les contacts des noms de domaine et la facturation ;
- fournir dans les délais convenus les contenus, accès et éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et utiliser les services conformément à la loi ;
- assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiants ;
- valider les livrables dans les délais convenus ;
- désigner un interlocuteur pour chaque projet ;
- payer les sommes dues aux échéances prévues.
Les retards imputables au client peuvent entraîner une adaptation proportionnée du calendrier, selon les conditions du contrat.
11. Responsabilité
Sauf engagement exprès de résultat figurant dans le devis ou l’offre, CWS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le client. Les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ainsi que la perte de données que le client n’a pas sauvegardées, ne donnent pas lieu à réparation.
Toutes causes confondues, la responsabilité de CWS est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel. Elle ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle de CWS.
CWS n’est pas responsable des contenus fournis ou publiés par le client, de l’usage qu’il fait des services, ni des décisions des registres, plateformes et services tiers qu’elle ne maîtrise pas.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, la partie concernée informant l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat concerné par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues. L’obligation de payer une somme d’argent échue n’est pas suspendue.
13. Données personnelles
13.1 Données traitées pour le compte du client. Lorsque CWS traite des données personnelles pour le compte du client, notamment dans le cadre de l’hébergement, de la messagerie, des serveurs, du développement, de la maintenance ou de l’automatisation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance, annexé au contrat, précise :
- les instructions documentées du client, les finalités et la durée du traitement ;
- les catégories de données et de personnes concernées ;
- les mesures de sécurité mises en œuvre ;
- les sous-traitants ultérieurs, le client étant informé de tout changement envisagé et pouvant s’y opposer pour un motif légitime ;
- les transferts éventuels hors de l’Union européenne et leurs garanties ;
- l’assistance apportée au client, notamment pour l’exercice des droits des personnes ;
- la gestion des incidents, toute violation de données étant notifiée au client dans les meilleurs délais après que CWS en a pris connaissance, selon les modalités de l’accord ;
- le sort des données à la fin du contrat (restitution, puis suppression).
13.2 Données de gestion de CWS. Les données des interlocuteurs du client nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à la facturation et au recouvrement sont traitées par CWS en qualité de responsable du traitement. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans pour les besoins de prospection, sauf opposition ; les pièces comptables sont conservées dix ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. Les données collectées sur le site relèvent de la section Données personnelles des mentions légales.
14. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son expiration, sous réserve des obligations légales de conservation ou de confidentialité plus longues. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, reçues licitement d’un tiers ou devant être communiquées en application de la loi ou d’une décision de justice.
CWS ne présente publiquement un client comme référence qu’avec son autorisation écrite.
15. Droit applicable et litiges
Les contrats sont soumis au droit français.
En cas de différend, la partie qui s’estime lésée adresse une réclamation écrite à l’autre partie. Les parties recherchent alors une solution amiable pendant trente jours, sans préjudice des mesures urgentes ou conservatoires et des procédures obligatoires.
À défaut d’accord, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
16. Modification des conditions générales
Les présentes conditions sont datées et versionnées. Chaque commande est soumise à la version applicable lors de sa conclusion. Les contrats déjà conclus restent soumis aux conditions acceptées.
Pour les abonnements, toute évolution des conditions applicables est notifiée au client par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client peut, s’il la refuse, résilier l’abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique à l’échéance suivante. Aucune modification n’a d’effet rétroactif.